Conseils juridiques aux vendeurs


Vendre une propriété en Espagne

VVendre une propriété en Espagne est quelque chose qui est extrêmement compliqué

Responsabilité fiscale du vendeur

TAXE SUR L’AUGMENTATION DU PATRIMOINE

Le vendeur est tenu de payer la taxe sur l'augmentation du capital, une taxe sur le revenu ou les intérêts dérivés de la vente de biens immobiliers. Cette taxe est basée sur l'augmentation de la valeur de la propriété, en prenant comme référence la valeur d'origine à la date d'acquisition et la valeur du bien à la date à laquelle il a été vendu. La taxe est de 18% pour les résidents en Espagne et la même chose pour les non-résidents.
Les coûts de transfert de propriété (comme d'autres impôts liés à l'achat, les honoraires, etc...) à condition qu'ils soient déclarés accompagnés des factures officielles, peuvent être déduits des calculs originaux.

Les résidents exonérés de déclarer cette taxe sont :
Ceux de plus de 65 ans, et qui ont vécu dans la propriété pour une durée minimale de trois ans.
Si le produit net de la vente est réinvesti dans l'achat d'une autre propriété dans les deux ans.

TAXE DE PLUS-VALUE :

Le vendeur est responsable de payer la taxe de plus-value, mais parfois vous pouvez parvenir à un accord avec l'acheteur. Cette taxe est perçue par la mairie locale et est basée sur la valeur de la zone où est située la propriété et non pas sur celle de la propriété (la valeur de celle-ci n'affecte pas la taxe de plus-value) entre la date d'achat de la propriété et la date à laquelle elle a été vendue. La valeur est définie par la mairie en fonction de la valeur estimée du terrain et le nombre d'années qu'il a appartenu au vendeur.

REDEVANCE :

Le vendeur est responsable du paiement de toute redevance affectant la propriété, tels que les crédits, sauf accord contraire entre l'acheteur et le vendeur.
Si l'acheteur fera l'acquisition de la propriété par une banque de crédit immobilier, vous pourriez envisager de changer le nom du crédit du vendeur à l'acheteur (en considérant toujours les termes et conditions du crédit existant) vu que de cette manière cela pourrait être plus économique que de demander un nouveau crédit.

FACTEURS IMPORTANTS A CONSIDERER LORS DE LA VENTE D’UNE PROPRIETE EN ESPAGNE :

RETENTION :

Si le vendeur n'est pas résident et a possédé une propriété pour moins de 10 ans, il est important de savoir que l'acheteur est tenu de retenir 3% du prix d'achat et de le remettre au Trésor espagnol. De cette façon, le gouvernement s’assure que l'acheteur devra payer dans son impôt sur le revenu la taxe correspondante provenant de la vente de biens immobiliers. Une fois que le montant exact a été calculé, le vendeur recevra un remboursement ou il lui sera exigé un paiement supplémentaire pour couvrir le paiement total de l'impôt.
Si le vendeur ne retient pas ce montant de l'acheteur il doit savoir qu'il sera tenu responsable du paiement de cette taxe.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider et vous offrir nos services au moment de mettre votre propriété en vente grâce à notre entreprise. Si vous désirez parler avec un de nos conseillers ou avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter s'il vous plaît.